Présenter au Gouvernement toute proposition qu’elle estime utile en vue de mettre en place une politique publique et un plan d’action national pour la lutte contre la traite des êtres humains
Proposer toutes formes de coordination et de coopération entre les autorités compétentes, les organisations internationales, les organisations non-gouvernementales
Proposer toutes les mesures nécessaires destinés à soutenir les projets des associations de la société civile consistant à protéger, à assister les victimes et assurer la prévention de la traite des êtres humains
Établir ou contribuer à l’établissement d’une base de données pour la collecte des données et informations relatives à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains
Adopter des programmes d’éducation et de formation, des programmes de sensibilisation et de communication en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
Proposer la réalisation d’études et de recherches en matière de lutte contre la traite des êtres humains, et les soumettre aux autorités et aux organismes concernés
Proposer la préparation de guides d’information en matière de lutte contre la traite des êtres humains
Dresser un rapport national annuel sur les efforts consentis pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains, et sur les obstacles et les contraintes relatifs à ce domaine
Rendre compte des nouvelles manifestations de la traite des êtres humains.
Selon l’article 448.1 de la Loi n° 27-14,
« On entend par traite des êtres humains, le fait de recruter une personne, de l’entraîner, de la transporter, de la transférer, de l’héberger, de l’accueillir ou le fait de servir d’intermédiaire à cet effet, par la menace de recours à la force, le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, d’enlèvement, de fraude, de tromperie ou d’abus d’autorité, de fonction ou de pouvoir ou d’exploitation d’une situation de vulnérabilité, de besoin ou de précarité, ou par le fait de donner ou de percevoir des sommes d’argent ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre personne aux fins d’exploitation. »
Selon l’article 3a du Protocole de Palerme, la traite des personnes désigne :
« le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par l’enlèvement, la fraude, la tromperie, l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre personne aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation par la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement des organes ».
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