En se basant sur la loi n° 27-14 promulguée le 25 août 2016, le Système des Nations Unies agit à différents niveaux pour appuyer l’action des autorités marocaines dans le lutte contre le phénomène de traite humaine.
En partenariat avec la Commission nationale chargée de la coordination des mesures ayant pour but la lutte et la prévention de la traite des êtres humains, les agences des Nations Unies proposent une approche intégrée déployée sur l’ensemble du territoire marocain, qui fait écho aux axes stratégiques du Plan national de lutte et de prévention contre la traite des êtres humains.
Mettant leurs compétences en commun et en ligne avec leurs mandats respectifs, les initiatives s’articulent autour des domaines suivants :
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La prévention: Des actions de sensibilisation sont régulièrement mises en œuvre auprès des personnes migrantes et réfugiées, incluant des enfants et des jeunes, mais aussi auprès de la population marocaine à travers la réalisation de campagnes sur les chaines de télévision nationale. Les médias sont également sensibilisés sur la traite afin de diffuser des informations fondées sur les faits.
La protection : Les agences des Nations Unies sont très investies sur cet axe, qui permet de ne laisser personne de côté et de soutenir le développement de services de prise en charge adaptés.
Pour ce faire, plusieurs outils et guides ont été développés pour faciliter la détection, le référencement, l’orientation, l’audition et la prise en charge des personnes victimes de traite humaine, notamment des enfants victimes de violence. En outre, les partenaires de la société civile oeuvrent en région pour offrir une assistance aux victimes potentielles de traite dans les domaines de l’hébergement d’urgence, de l’accès aux services, des conditions de vie digne, de l’assistance médicale et psychosociale, etc.
Dans une optique plus institutionnelle, la prise en compte de la traite humaine dans le système de protection de l’enfance est également appuyée, et les professionnels de justice sont sensibilisés pour proposer une protection juridique adaptée aux victimes.
La lutte contre les réseaux: Les Nations Unies interviennent pour renforcer la lutte à différents niveaux. Des actions sont menées auprès des inspecteurs de travail pour faciliter la détection de cas potentiels de traite, ainsi qu’auprès des forces de l’ordre pour renforcer leurs capacités en matière de techniques d’enquête et de démantèlement de réseaux. Les professionnels de la justice (procureurs, magistrats et assistants sociaux) sont également mobilisés afin de favoriser la mise en œuvre de réponses judiciaires ciblées envers les crimes liés à la traite.
Les partenariats : Afin d’apporter une réponse globale et coordonnée, les agences des Nations Unies ont mis en place une stratégie multiacteurs sous le lead de la Commission Nationale, mobilisant toutes les organisations et institutions concernées par la lutte contre la traite. En ce sens, l’intervention multidimensionnelle des Nations Unies permet d’activer différents leviers de changement pour appuyer efficacement les autorités dans la lutte contre la traite humaine.
Le renforcement de capacités : Intégré de manière transversale à l’ensemble des activités, les actions de renforcement de capacités sont menées de manière continue auprès des forces de l’ordre, associations, professionnels de la justice, de la santé et de l’éducation, représentants du secteur privé, personnel consulaire, étudiants, futurs praticiens et médias. Un cours de e-learning a également été développé afin de faciliter l’accès à la connaissance sur le sujet.
Depuis la création de la Commission nationale de coordination des mesures de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains en 2019, le Conseil de l’Europe a initié avec cette instance un partenariat axé à la fois sur la prévention de la traite, la protection des victimes, la poursuite des auteurs et le partenariat entre les acteurs en lien avec la lutte contre ce crime. Voici quelques exemples d’accomplissements :
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Prevention: Le Conseil de l’Europe accompagne la Commission dans la visibilité de son action vis-à-vis du grand public, par exemple via le financement de ce site internet, la création de brochures ainsi que de vidéos sur la lutte contre la traite des êtres humains à destination du grand public.
Le Conseil de l’Europe a également sensibilisé et formés les futurs magistrats et professionnels du droit sur la lutte contre la traite des êtres humains à travers de nombreuses formations, motivant également les doctorants en sciences juridiques et sociales à entreprendre des travaux de recherche sur ce crime.
Protection: le Conseil de l’Europe a contribué au développement du guide marocain des indicateurs de détection et d’identification des victimes de traite des êtres humains. Ce guide, utilisable par tous les professionnels de terrain en lien avec des victimes potentielles de traite, permettra à ces derniers de détecter des victimes potentielles, et ainsi assurer leur prise en charge. Un recueil de jurisprudence nationale sur la lutte contre la traite des êtres humains a également été développé, permettant aux professionnels du droit de se baser sur les jugements existants afin de traiter des cas de traite potentiels et s’inspirer de bonnes pratiques.
Poursuite: le Conseil de l’Europe a organisé des séminaires régionaux sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le séminaire régional sur les enjeux de la coopération judiciaire pour la lutte contre la traite des êtres humains en Méditerranée a notamment été organisé en 2021 sous la présidence du Royaume du Maroc.
Partenariat: Le Conseil de l’Europe, en partenariat avec l’ABA Rolli, a accompagné des activités relatives aux protocoles de prise en charge des victimes de traite par les professionnels de terrain, dans les régions de Casablanca, Tanger et Beni Mellal. Les protocoles existants dans ces régions ont comme objectif d’inspirer le Mécanisme National de Référencement des victimes de traite.
Les membres de la Commission nationale ont également bénéficié d’un cycle de formation approfondi sur les fondamentaux conceptuels et normatifs de la lutte anti-traite, les techniques de détection et d’identification des victimes, ainsi que sur le processus d’orientation et de prise en charge de celles-ci.
A travers le programme de formation des professionnels du droit sur les droits humains (HELP), le Conseil de l’Europe a développé un cours en ligne sur la lutte contre la traite des êtres humains, traduit en arabe et contextualisé pour le Maroc. Les professionnels du droit concernés – tout particulièrement les magistrats – sont désormais en mesure d’améliorer leurs pratiques en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs.
Selon la loi Marocaine 27.14 relative à la lutte contre la traite des etres humains,article 448-1 :
« On entend par traite des êtres humains, le fait de recruter une personne, de l’entraîner, de la transporter, de la transférer, de l’héberger, de l’accueillir ou le fait de servir d’intermédiaire à cet effet, par la menace de recours à la force, le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, d’enlèvement, de fraude, de tromperie ou d’abus d’autorité, de fonction ou de pouvoir ou l’exploitation d’une situation de vulnérabilité, de besoin ou de précarité, ou par le fait de donner ou de percevoir des sommes d’argent ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre personne aux fins d’exploitation.
Il n’est pas nécessaire qu’il soit fait appel à l’un des moyens prévus au premier alinéa ci-dessus pour que l’on considère que le crime de la traite des êtres humains est commis à l’égard des enfants âgés de moins de 18 ans, dès lors qu’il s’avère que le but poursuivi est l’exploitation desdits enfants».
Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants :
« a) L’expression « traite des personnes » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes ;
b) Le consentement d’une victime de la traite des personnes à l’exploitation envisagée, telle qu’énoncée à l’alinéa a) du présent article, est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’alinéa a) a été utilisé ;
c) Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une « traite des personnes » même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’alinéa a) du présent article ;
d) Le terme « enfant » désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.».
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